CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OWANDY RADIOLOGY

A – Généralités des conditions générales de vente

Nous livrons uniquement selon les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies, et ce même lorsqu’en cas de relations commerciales continues, il n’est plus expressément fait référence à ces conditions ultérieurement. Toute condition contraire posée par le client nous sera inopposable, une absence de réponse suite à une confirmation de commande renvoyant à des conditions commerciales divergentes du client n’est pas à considérer comme un accord. En acceptant notre livraison le client se déclare d’accord avec la validité exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.
Toutes les offres que nous communiquons n’ont qu’une valeur indicative et ne nous lient pas. Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Les termes de cette confirmation déterminent à eux seuls l’objet et les modalités de la vente si nous ne recevons pas de rétractation écrite dans un délai de 14 jours suivant cette confirmation ; cela n’est pas valide si la confirmation de l’ordre diffère de la commande elle-même au point qu’il n’est pas possible de compter sur l’accord du client.
Tous les accords souscrits quant à l’exécution du contrat doivent être convenus sous forme écrite.
Dans l’hypothèse où des INCOTERMS ont été convenus dans le cadre de contrats internationaux, les définitions établies et publiées par la Chambre de Commerce internationale de Paris ont vocation à être appliquées lors de la conclusion de contrat.

B – Prix et paiements

Nos prix s’entendent départ usine Croissy-Beaubourg France ou Buccinasco Italie, hors transport et assurance. Aux prix conclus s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable correspondant dans le pays.
Sous réserve d’autres dispositions figurant dans notre confirmation de commande, nos factures sont à payer net dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le versement des frais nets de réparations et de la rémunération pour les services et prestations effectués est exigible immédiatement à l’exécution.
Le paiement par lettre de change ou par chèque n’est accepté qu’à titre de paiement uniquement. Tous les frais afférents à l’escompte ou l’encaissement des lettres de change sont à la charge du client.
Toute détérioration du crédit du client dont nous serions avisés rendra immédiatement exigibles toutes nos créances.
Le client s’interdit d’opposer à notre droit de créance un droit de rétention. Il s’interdit également de faire valoir une compensation en l’absence de reconnaissance expresse de notre part de ses revendications et à défaut de leur reconnaissance en justice.

C – Livraison, transfert des risques et réception

L’envoi se fait toujours aux risques et périls du client. Une assurance transport sera souscrite exclusivement sur demande expresse du client et à ses frais.
Le risque est transféré sur le client dès que l’objet de la livraison quitte notre usine, cela même en cas de livraisons partielles. En cas de prise de livraison par enlèvement de marchandises par le client, le transfert de risques sur la marchandise à enlever s’effectue par la dénonciation de la mise à disposition de la marchandise aux fins d’envoi.
Le client doit retirer la marchandise livrée, même si elle présente des défauts mineurs, et ce sans préjudice de ses droits rappelés au chapitre F. de ces Conditions Générales de Vente.

D – Dates et délais de livraison

Le respect des dates pour les livraisons ou les prestations (dates et délais de livraison) suppose que le client remplit les obligations et devoirs contractuels. Le délai de livraison est donc réputé courir à compter de la réception chez le client de notre confirmation de commande. Toutefois, le délai de livraison ne court pas tant que le client n’a pas remis les documents et renseignements nécessaires etc. d’une part, et n’a pas fourni les garanties convenues d’autre part ; les délais de livraison sont repoussés d’autant dans ces hypothèses. Les modifications, allongements de délais ou extensions de détail de livraison ou de volumes de prestations originaux après la date de conclusion du contrat prolongent les délais de livraison initiaux, et ce faisant repoussent d’autant les dates de livraison initialement convenues.
La livraison est réputée être respectée dans les temps requis lorsque la marchandise a quitté nos entrepôts à la date de l’expiration du délai ou qu’à cette même date, l’avis de mise à disposition pour envoi a été communiqué. Les livraisons partielles sont autorisées.
Les entraves à la livraison et aux prestations en cas de force majeure ou à la suite de conflits sociaux, de toute intervention administrative, de panne, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de tout événement de nature imprévisible, inhabituelle et extérieure qu’il survienne au sein de notre entreprise ou auprès de nos fournisseurs, prolongeront le délai de livraison d’autant. Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure les occurrences, dans lesquelles nous nous sommes engagés à livrer en connaissance des événements. Il en est de même lorsque nous n’avons pas pris les mesures possibles et réalisables de nature à empêcher ou écarter les difficultés, ou encore si ces difficultés ont été causées par notre faute. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous ne serons pas non plus tenus pour responsables des circonstances citées, si elles surviennent après expiration du délai de livraison. Nous ne pourrons nous prévaloir des dispositions susmentionnées, qu’à la condition d’avoir informé le client dans les meilleurs délais de la survenance et de la durée prévisible des difficultés ci-dessus énumérées.
Si le client a subi un dommage en raison d’un retard qui nous est imputable, le client a droit à la réparation du dommage subi, laquelle est plafonnée à 1% de la valeur du contrat pour chaque semaine écoulée – à raison de 0.14% par jour de retard -. En tout état de cause, le montant total de la réparation accordée à ce titre ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du contrat. Notre responsabilité prévue au paragraphe G. N° 2 et 3 de ces Conditions Générales de Vente reste pleinement applicable.

E – Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des matériels et produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de cette relation d’affaires avec le client (réserve de propriété).
Le client devra souscrire une assurance sur la réserve de propriété couvrant les risques de vol, de casse, d’incendie, des dégâts des eaux et autres dommages jusqu’au transfert de propriété de la marchandise. Le client nous cède par la présente tous ses droits et créances résultant des contrats d’assurance en rapport qu’il détient contre l’assureur. Nous acceptons par la présente ladite cession.
Le client s’interdit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. Le client s’oblige à nous informer immédiatement de toute constitution de gage, de saisie ou de tout acte de disposition effectué. En cas de violation du contrat par le client, et ce notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à récupérer les biens sous réserve de propriété après une mise en demeure. Ceci vaut également en cas de surendettement du client, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou encore en cas de dégradation sérieuse de sa situation économique. Le fait de nous prévaloir de la clause de réserve de propriété ou de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété n’a pas pour effet de résilier le contrat.
Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée sous réserve de propriété dans le cadre normal de l’exploitation de son entreprise, selon ses conditions normales. En cas de revente des marchandises, les créances du client nées de la revente à proportion du montant de notre facture (y compris le montant de la TVA) nous seront cédées dès à présent. Nous acceptons par la présente ladite cession. Le client est autorisé à recouvrer lesdites créances, aussi après la cession. En cas de retard de paiement du client, une procédure d’insolvabilité est déposée, en cas de surendettement, de cessation de paiement ou tout cas de détérioration sérieuse de la situation économique du client, l’autorisation de revente ainsi que l’autorisation de recouvrement des créances sont révoquées. En pareille occurrence, sans préjudice d’autres droits, nous nous autorisons à recouvrer directement les créances cédées et d’exiger du client qu’il fasse part de la cession aux débiteurs. Sans préjudice d’autres droits, nous pouvons exiger à tout moment que le client nous informe des créances cédées et de l’identité des débiteurs concernés, qu’il nous communique toutes les informations et données nécessaires au recouvrement dédites créances et nous remette les documents s’y rapportant.
Toute modification ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété faite par le client sera toujours réalisée à notre bénéfice. Si le bien sous réserve de propriété est incorporé à d’autres objets dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle, et ce à proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets incorporés à la date de fabrication. La marchandise née de cette modification est elle-même soumise à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
Si la marchandise sous réserve de propriété est unie à d’autres éléments qui ne nous appartiennent pas, de telle façon qu’elle devienne un élément essentiel d’une chose indivisible, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets auxquels elle est associée à la date de l’incorporation. Si l’incorporation se fait de telle sorte que le produit du client est à considérer comme la partie principale, il est convenu que le client nous cède un droit de propriété sur la chose à proportion de la valeur de la chose nous appartenant. Le client conserve pour nous la part de propriété indivise qui nous revient. Les dispositions concernant l’incorporation s’appliquent également en cas de mélange ou d’union des matériaux. Les nouvelles marchandises nées de ce mélange, de cette union ou de cette association sont elles-mêmes soumises à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
Nous nous engageons à lever les garanties prises à notre bénéfice, si leurs valeurs sont supérieures à 20 % des créances garanties.

F – Défauts

Le client doit examiner la marchandise livrée immédiatement à réception et nous signaler sans délai par écrit les éventuelles réclamations dès constatation.
En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a le droit d’exiger, à notre seule discrétion, le droit à demander la réparation du préjudice ou la livraison d’un produit sans défaut (exécution ultérieure). Si nous refusons cette exécution ultérieure, si elle est inappropriée, si on ne peut attendre du client qu’il l’accepte ou si elle n’a pas lieu dans un délai approprié qu’il aura fixé, le client peut selon son choix demander une réduction, résilier le contrat ou bien corriger lui-même le défaut dans un contrat d’entreprise. Un défaut mineur du produit livré ne peut fonder une demande de résiliation du contrat. Nous ne sommes par ailleurs responsables que des présentes Conditions Générales de Vente selon le paragraphe G.
Les revendications fondées sur défauts sont soumises à un délai de prescription de 24 mois.
Nous pouvons refuser l’exécution consécutive tant que le client est en défaut avec ses obligations. Un droit de rétention sur le compte de n’importe quelle livraison défauts s’élevant jusqu’à deux fois la valeur des coûts pour éliminer ces défauts reste inchangée.

G – Responsabilité

Les droits à dommages et intérêts du client pour toute violation ou inexécution contractuelle ou pour toute action illicite sont exclus en particulier s’agissant de dommages consécutifs survenus (manque à gagner inclus etc.).
Nonobstant la disposition au paragraphe précédent, notre responsabilité est engagée en cas de blessures, de dommages corporels ou de préjudices affectant la santé, s’agissant de demandes en réparation formulées au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou encore s’agissant de garanties (exceptés les dommages causés hors garantie) ainsi que pour tous dommages prévisibles causés intentionnellement ou du fait d’une grave négligence de notre part. S’agissant de dommages affectant des biens causés par une négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans la limite de notre couverture d’assurance responsabilité civile actuelle.

H – Lieu d’exécution, tribunal compètent et droit applicable

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris (France), le droit applicable étant le droit français.

I – Références

Voir également nos mentions légales.
Les produits concernés Owandy Radiology.